Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je ne vois pas la différence, sur le fond, avec la rédaction actuelle de cette partie de l'article. Il semble que votre amendement l'affaiblisse puisque la vôtre est moins protectrice, sauf à ce que vous nous apportiez des éléments de nature à éclairer le débat. Je partage les hésitations de M. le rapporteur mais, je le répète, la rédaction actuelle va déjà dans votre sens et me semble plus protectrice. Je confirme que les critères sont bien cumulatifs et non alternatifs.